ConditionsGénérales
Cadre contractuel des services Mon Patrimoine
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Objet et Champ d'Application
Application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les services d'intermédiation en assurance proposés par Nadine BEAUCOURT, immatriculée à l'ORIAS sous le n°07016681, dans le cadre de ses mandats AGA et ALPSI.
Services Concernés
Définitions
L'Intermédiaire
Nadine BEAUCOURT, intermédiaire en assurance immatriculé ORIAS n°07016681.
Le Client
Toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés.
Les Assureurs
Compagnies d'assurance représentées dans le cadre des mandats AGA et ALPSI.
Mandats
AGA et ALPSI, mandats d'intermédiation pour la distribution de contrats d'assurance.
Services
Prestations d'intermédiation, conseil et accompagnement patrimonial.
Services Proposés
Prestations d'Intermédiation
Assurance-Vie Premium
Sous mandats AGA et ALPSI avec fonds euros et unités de compte diversifiées
- Fonds euros selon conditions
- UC sélectionnées
- Gestion pilotée
- Arbitrages
Contrats de Capitalisation
Solutions patrimoniales sous mandats avec fiscalité optimisée après 8 ans de détention
- Fiscalité avantageuse
- Transmission facilitée
- Souplesse de gestion
- Diversification
Épargne Retraite (PER)
Plans d'épargne retraite sous mandats avec déduction fiscale et rente viagère
- Déduction fiscale
- Rente ou capital
- Portabilité
- Réversion
Conseil Patrimonial
Accompagnement personnalisé dans le choix des solutions disponibles sous mandats AGA et ALPSI
- Analyse besoins
- Stratégie adaptée
- Suivi régulier
- Optimisation
Limitation des Services
Les services sont exclusivement limités aux produits disponibles dans le cadre des mandats AGA et ALPSI.
Important : L'intermédiaire n'encaisse pas de fonds et ne propose que les solutions disponibles dans ses mandats officiels.
Formation du Contrat
Processus Contractuel
Prise de Contact
Consultation initiale gratuite pour évaluer les besoins patrimoniaux
Analyse et Conseil
Étude personnalisée et présentation des solutions disponibles sous mandats AGA/ALPSI adaptées
Proposition Commerciale
Remise du devis détaillé avec conditions tarifaires des assureurs
Souscription
Signature des contrats directement auprès des compagnies d'assurance dans le cadre des mandats AGA et ALPSI
Acceptation des CGV
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature de la proposition commerciale ou par tout acte non équivoque d'adhésion aux services proposés.
Obligations des Parties
Obligations de l'Intermédiaire
- Conseil adapté aux besoins du client
- Information transparente sur les produits
- Respect des obligations réglementaires
- Transmission des réclamations aux assureurs
- Suivi des contrats souscrits
- Formation continue et mise à jour des connaissances
Obligations du Client
- Fourniture d'informations exactes et complètes
- Communication de tout changement de situation
- Respect des conditions contractuelles
- Paiement des primes aux échéances prévues
- Information sur les réclamations éventuelles
- Collaboration dans les démarches administratives
Tarification et Rémunération
Modalités de Rémunération
Conseil Gratuit
La consultation initiale et le conseil patrimonial sont offerts sans frais.
Commission Assureur
Rémunération par commission versée par AGA et ALPSI sur les contrats souscrits.
Transparence
Information détaillée communiquée avant toute souscription selon la réglementation.
Frais et Tarifs
Les frais éventuels liés aux contrats d'assurance (frais de gestion, d'entrée, d'arbitrage) sont ceux pratiqués par les compagnies d'assurance dans le cadre des mandats AGA et ALPSI.
Aucun frais supplémentaire n'est facturé par l'intermédiaire au-delà des commissions réglementaires versées par les assureurs.
Droit de Rétractation
Délai de Rétractation
Assurance-Vie
Délai de renonciation de 30 jours calendaires à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances.
Services de Conseil
Droit de rétractation de 14 jours pour les prestations de conseil, sauf execution immédiate expressément demandée.
Modalités d'Exercice
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse : 4 A RUE DE LORRAINE, 57690 ELVANGE.
Responsabilité et Limites
Étendue de la Responsabilité
Responsabilité Engagée
L'intermédiaire est responsable de la qualité du conseil fourni dans le cadre de ses compétences et de ses mandats AGA et ALPSI.
Exclusions de Responsabilité
- Performance des investissements en unités de compte
- Décisions de gestion prises par les compagnies d'assurance
- Évolutions réglementaires et fiscales postérieures
- Défaillance des compagnies d'assurance partenaires
Assurance Responsabilité Civile
L'intermédiaire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences financières de sa responsabilité civile dans l'exercice de son activité d'intermédiation en assurance dans le cadre de ses mandats AGA et ALPSI.
Gestion des Réclamations
Procédure de Réclamation
Contact Initial
ImmédiatAdresser votre réclamation par écrit à contact@monpatrimoine.info
Accusé de Réception
10 joursConfirmation de réception sous 10 jours ouvrables maximum
Traitement
2 moisAnalyse et recherche de solution avec les assureurs si nécessaire
Réponse Définitive
2 mois maxCommunication de la réponse motivée dans les délais réglementaires
Médiation en Cas de Litige
Médiation de l'Assurance : TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09
Site web :www.mediation-assurance.org
Recours gratuit en cas de réponse non satisfaisante ou d'absence de réponse dans un délai de 2 mois.
Force Majeure
Cas de Force Majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure, les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l'empêchement, sans indemnité de part et d'autre.
Droit Applicable et Juridiction
Loi Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment au Code des assurances, au Code de la consommation et au Code civil.
En cas de conflit entre les dispositions des présentes CGV et la réglementation applicable, cette dernière prévaudra.
Juridiction Compétente
En cas de litige persistant après épuisement des voies amiables et de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Privilégier la médiation : Avant tout recours contentieux, il est fortement recommandé de recourir à la médiation professionnelle.
Modification des CGV
Dernière mise à jour : Décembre 2024
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les clients en cours seront informés par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours minimum.